Arrêté du 27 avril 1999 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction de canalisations de transport de gaz

Version INITIALE

NOR : ECOI9900258A

  • Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 27 avril 1999, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour le renforcement de l'alimentation de la distribution publique de gaz de Treillières, dans le département de la Loire-Atlantique.