Arrêtés du 26 avril 1999 portant nomination de notaires (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9920254A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 avril 1999, M. Segalen (Marc) est nommé notaire à la résidence de Mauzé-sur-le-Mignon (Deux-Sèvres), en remplacement de M. Gaillard (Jean-Claude, René), décédé.