Arrêté du 28 juin 1999 modifiant l'arrêté du 22 janvier 1997 portant désignation des autorités habilitées à signer les marchés passés et les bons de commande émis par les directions et services du ministère de la défense ou à engager l'Etat par des achats ou des commandes effectués selon la procédure de l'article 123 du code des marchés publics

Version INITIALE

NOR : DEFC9901664A

Le ministre de la défense,

Vu l'article 44 du code des marchés publics ;

Vu l'arrêté du 22 janvier 1997 portant désignation des autorités habilitées à signer les marchés passés et les bons de commande émis par les directions et services du ministère de la défense ou à engager l'Etat par des achats ou des commandes effectués selon la procédure de l'article 123 du code des marchés publics,

Arrête :

  • Art. 1er. - Le tableau annexé à l'arrêté du 22 janvier 1997 susvisé est modifié au II-B (Direction centrale du matériel de l'armée de terre et direction centrale du commissariat de l'armée de terre) et au II-D (Direction centrale du commissariat de l'air).

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • A N N E X E

    CINQUIEME MODIFICATIF A L'ARRETE DU 22 JANVIER 1997

    I. - Remplacer au II. - Autres directions et services, B. - Services de l'armée de terre, les paragraphes relatifs à la direction centrale du matériel de l'armée de terre et à la direction centrale du commissariat de l'armée de terre comme suit :

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 166 du 21/07/1999 page 10840 à 10841

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    II. - Remplacer au II. - Autres directions et services, D. - Services de l'armée de l'air, le paragraphe relatif à la direction centrale du commissariat de l'air comme suit :

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 166 du 21/07/1999 page 10840 à 10841

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Fait à Paris, le 28 juin 1999.

Alain Richard

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