Arrêtés du 29 avril 1999 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9920269A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 avril 1999 :

    M. Hedelin (Georges, Jean, Marcel) et M. Fleurimon (Pierre, Emmanuel) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Roland Germon, notaire associé, titulaire d'un office notarial à la résidence de Courçon-d'Aunis (Charente-Maritime) ;

    Le retrait de M. Germon (Roland, Serge, Joseph), notaire associé, membre de la société Roland Germon, notaire associé, est accepté ;

    La raison sociale de la société Roland Germon, notaire associé, est ainsi modifiée : « Georges Hedelin, Pierre Fleurimon, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».