Arrêtés du 29 avril 1999 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9920267A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 avril 1999 :

    Le retrait de M. Paillet (Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Paillet, Hugues Baudère, Gérard Braud, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bourg-sur-Gironde (Gironde), est accepté ;

    La raison sociale de la société Pierre Paillet, Hugues Baudère, Gérard Braud, notaires associés, est ainsi modifiée : « Hugues Baudère, Gérard Braud, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».