Décision no 99-66 du 20 janvier 1999 portant modification de l'attribution de ressources en fréquences à la Société française de transmission de données par radio (TDR)

Version INITIALE

NOR : ARTL9900022S

L'Autorité de régulation des télécommunications,

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment l'article L. 36-7 (6o) ;

Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;

Vu l'arrêté du 26 novembre 1993 modifié portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service de radiomessagerie paneuropéenne Ermes E 2 ;

Vu la demande de la Société française de transmission de données par radio (TDR) en date du 30 septembre 1998 ;

Après en avoir délibéré le 20 janvier 1999,

Décide :

  • Art. 1er. - Le canal 3, dont la fréquence centrale est égale à 169,475 MHz, n'est plus attribué à la Société française de transmission de données par radio (TDR), à sa demande.

  • Art. 2. - Le chef du service Licences et interconnexion de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société Infomobile et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 janvier 1999.

Le président,

J.-M. Hubert

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