Décision no 99-7 du 6 janvier 1999 adoptant une réglementation technique nationale applicable à l'évaluation de conformité d'équipements terminaux de télécommunications

Version INITIALE

NOR : ARTT9900021S

L'Autorité de régulation des télécommunications,

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 32 (10o et 12o), L. 34-9, R. 20-1, R. 20-3 et R. 20-16,

Rappelle que l'Institut européen des normes de télécommunications (ETSI) a publié une norme applicable à la réalisation des essais en vue de l'évaluation de conformité des différents systèmes de radiomessagerie sur site ;

Rappelle que la mise en oeuvre de cette norme en tant que base d'une règle technique nationale d'évaluation de la conformité des produits correspondants facilite, en harmonisant les paramètres techniques, la reconnaissance mutuelle des rapports d'essais ;

Rappelle que cette harmonisation des paramètres techniques est une étape destinée à faciliter, à terme, la mise en oeuvre de procédures de reconnaissance mutuelle des attestations de conformité au sein de l'Union européenne ;

Rappelle que la règle technique SP/ART/ST/NRT/03, requise pour l'évaluation de conformité des équipements de radiocommunication concernés, a été notifiée à la Commission européenne conformément à la directive 98/34/CE et qu'elle n'a fait l'objet d'aucune remarque de la part des Etats membres dans les délais impartis ;

Après en avoir délibéré le 6 janvier 1999,

Décide :

  • Art. 1er. - La réglementation technique nationale SP/ART/ ST/NRT/03, édition de mars 1998, intitulée « Règle technique applicable à l'évaluation de conformité des équipements radioélectriques entrant dans la constitution des réseaux de radiomessagerie sur site » (1), est adoptée en vue de permettre d'évaluer la conformité d'un équipement de radiocommunication aux exigences essentielles qui lui sont applicables.

  • Art. 2. - La réglementation technique SP/DRG/R.RS/16 intitulée « Spécifications techniques des émetteurs et des récepteurs de recherche de personnes fonctionnant en ondes décamétriques, métriques et décimétriques » n'est plus applicable pour évaluer la conformité d'un équipement de radiocommunication aux exigences essentielles qui lui sont applicables.

  • Art. 3. - Le chef du service technique de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

  • (1) Le texte de la réglementation technique SP/ART/ST/NRT/03, édité sous la référence Z 84 033, peut être obtenu à l'Association française de normalisation (AFNOR), service Information aux entreprises, tour Europe Cedex 7, 92049 Paris-La Défense (téléphone : 01-42-91-55-33, télécopie : 01-42-91-56-56, service Documentation).

Fait à Paris, le 6 janvier 1999.

Le président,

J.-M. Hubert

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