Décision no 99-175 du 20 avril 1999 modifiant la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 95-336 du 11 juillet 1995 portant reconduction de l'autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Mélodie

Version INITIALE

NOR : CSAX9901175S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 95-336 du 11 juillet 1995 portant reconduction de l'autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Mélodie ;

Vu la demande adressée le 16 mars 1999 par l'association Radio Mélodie ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

  • Art. 1er. - A l'intitulé et à l'article 1er de la décision du 11 juillet 1995 susvisée, les mots : « Radio Mélodie » sont remplacés par les mots : « Mélodie FM ».

  • Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 avril 1999.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

H. Bourges

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