Décret du 19 mai 1999 portant nomination à la Commission pour la transparence financière de la vie politique

Version INITIALE

NOR : JUSA9900069D

  • Par décret du Président de la République en date du 19 mai 1999, M. Jacques Bonnot, conseiller d'Etat, est nommé membre suppléant de la Commission pour la transparence financière de la vie politique au titre du Conseil d'Etat, en remplacement de Mme Martine Laroque.