Arrêté du 1er février 1999 modifiant l'arrêté du 24 avril 1942 modifié relatif aux titres de navigation

Version INITIALE

NOR : EQUH9900155A

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu la loi du 1er avril 1942 modifiée relative aux titres de navigation ;

Vu l'arrêté du 24 avril 1942 modifié relatif aux titres de navigation,

Arrête :

  • Art. 1er. - Après l'article 10 de l'arrêté du 24 avril 1942 modifié susvisé, il est inséré un article 10 bis ainsi rédigé :

    « Art. 10 bis. - Est réputée aux cultures marines la navigation pratiquée par des embarcations ne s'absentant du port que pour une durée inférieure ou égale à vingt-quatre heures, affectées à l'exploitation de parcelles concédées sur le domaine public maritime en application des articles 5 (8o) et 6-1 de la loi susvisée.

    « Les navires armés aux cultures marines reçoivent le rôle d'équipage correspondant. »

  • Art. 2. - Après l'article 10 de l'arrêté du 24 avril 1942 modifié susvisé, il est inséré un article 10 ter ainsi rédigé :

    « Art. 10 ter. - Est réputée cultures marines - petite pêche la navigation pratiquée par des embarcations ne s'absentant du port que pour une durée inférieure ou égale à vingt-quatre heures, affectées à la pêche et à l'exploitation de parcelles concédées sur le domaine public maritime en application des articles 5 (8o) et 6-1 de la loi susvisée.

    « Les navires armés en cultures marines - petite pêche reçoivent le rôle d'équipage correspondant. »

  • Art. 3. - Le directeur des affaires maritimes et des gens de mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er février 1999.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires maritimes

et des gens de mer,

C. Serradji

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