Arrêté du 5 février 1999 fixant la liste des organisations syndicales appelées à désigner des représentants des personnels au comité d'hygiène et de sécurité chargé d'assister le comité technique paritaire ministériel

Version INITIALE

NOR : MJSK9870125A

La ministre de la jeunesse et des sports,

Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;

Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, et notamment ses articles 34 et 40 ;

Vu le décret no 84-956 du 25 octobre 1984 relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 84-1029 du 23 novembre 1984 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 11 juillet 1995 instituant un comité d'hygiène et de sécurité chargé d'assister le comité technique paritaire ministériel ;

Vu les résultats proclamés le 30 juin 1997 de la consultation directe des personnels organisée le 16 juin 1997,

Arrête :

  • Art. 1er. - Sont habilitées à désigner des représentants des personnels au comité d'hygiène et de sécurité chargé d'assister le comité technique paritaire ministériel créé par l'arrêté du 11 juillet 1995 :

    La Fédération de l'éducation nationale, Union nationale des syndicats autonomes (FEN-UNSA) ;

    La Fédération syndicale unitaire (FSU) ;

    La Fédération des syndicats généraux de l'éducation nationale et de la recherche publique, Confédération française démocratique du travail (SGEN-CFDT),

  • Art. 2. - Le nombre de sièges de membre titulaire et de membre suppléant attribués à chacune des organisations syndicales désignées à l'article 1er ci-dessus est établi comme suit :

    FEN-UNSA : quatre sièges de membre titulaire, quatre sièges de membre suppléant ;

    FSU : deux sièges de membre titulaire, deux sièges de membre suppléant ;

    SGEN-CFDT : un siège de membre titulaire, un siège de membre suppléant.

  • Art. 3. - Les noms des représentants titulaires et suppléants des personnels désignés par les organisations syndicales énumérées à l'article 1er ci-dessus devront être portés à la connaissance du président du comité d'hygiène et de sécurité par lesdites organisations dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent arrêté.

  • Art. 4. - Le directeur de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 février 1999.

Marie-George Buffet

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