Résultats de délibérations

Version INITIALE

NOR : CSAX9905103X

  • Par délibération en date du 20 avril 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et à la convention conclue entre la SARL Fun Radio Ariège et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les articles 4 et 7 de la convention susmentionnée et le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 relatif à la publicité locale :

    Radio : Fun Radio Ariège (09) ;

    Décision d'autorisation : no 98-412 du 27 mai 1998 publiée au Journal officiel du 12 juin 1998 ;

    Motifs de la mise en demeure :

    - non-diffusion du programme d'intérêt local ;

    - identification non conforme ;

    - non-respect du décret no 94-972 relatif à la publicité locale.