Arrêté du 2 avril 1999 portant reconnaissance de la Bourse suisse par la France

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : ECOT9920024A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article 18 de la loi du 28 mars 1885 modifiée sur les marchés à terme ;

Vu le décret no 90-948 du 25 octobre 1990 portant application de l'article 18 de la loi du 28 mars 1885 ;

Vu l'avis de la Commission des opérations de bourse du 23 mars 1999,

Arrête :

  • Art. 1er. - La Bourse suisse est un marché reconnu au sens de l'article 18 de la loi du 28 mars 1885 susvisée.

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 avril 1999.

Dominique Strauss-Kahn

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 27 Mo