Décision du 26 avril 1999 portant agrément de campagnes d'information d'intérêt général

Version INITIALE

NOR : PRMX9903521S

Le Premier ministre,

Vu le décret du 13 novembre 1987 portant approbation des cahiers des missions et des charges de la société Radio-France et de l'Institut national de l'audiovisuel ;

Vu le décret no 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant le régime applicable à la publicité et au parrainage ;

Vu le décret no 93-535 du 27 mars 1993 modifié portant approbation du cahier des missions et des charges du Réseau France Outre-mer ;

Vu le décret no 94-813 du 16 septembre 1994 modifié portant approbation des cahiers des missions et des charges des sociétés France 2 et France 3 ;

Vu le décret no 95-71 du 20 janvier 1995 portant approbation du cahier des missions et des charges de la société Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi ;

Vu la circulaire no 4272/SG du 12 septembre 1995 relative au concours des sociétés du secteur public de la communication audiovisuelle aux campagnes d'intérêt général faisant appel à la générosité publique ;

Vu l'avis émis par la commission réunie sous la présidence du chef du service juridique et technique de l'information et de la communication le 12 février 1999,

Décide :

  • Art. 1er. - Est agréée en tant que grande cause nationale au titre de l'année 1999 la campagne sur le thème de l'esprit civique qui sera entreprise par la Ligue française de l'enseignement et de l'éducation permanente (LFEEP), en liaison avec les dix associations suivantes : Anima'fac, ATD Quart Monde, le Centre national olympique et sportif français (CNOSF), la Fédération nationale du scoutisme français (FNSF), France Nature Environnement, la Ligue des droits de l'Homme (LDH), le Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples (MRAP), le Secours populaire, l'Union nationale des associations familiales (UNAF) et le Fonds des Nations unies pour l'enfance (UNICEF).

    Conformément aux cahiers des missions et des charges susvisés, les sociétés nationales de programmes et la société Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi ont l'obligation de diffuser gratuitement douze messages de la campagne ainsi agréée.

  • Art. 2. - Sont agréées en tant que campagnes d'intérêt général au titre de l'année 1999 les campagnes entreprises par l'association La Prévention routière et par l'association Rétina France.

  • Art. 3. - Le chef du service juridique et technique de l'information et de la communication est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 avril 1999.

Lionel Jospin

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