Arrêtés du 8 mars 1999 portant nomination de notaires (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9920132A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 mars 1999, Mme David (Laurence, Marie-Christine), épouse Rivière, est nommée notaire à la résidence de Cognac (Charente), en remplacement de M. Degos (Jean-Maurice), démissionnaire.