Arrêté du 5 décembre 2000 modifiant l'arrêté du 29 septembre 1982 modifié relatif au concours d'admission des élèves de l'Ecole normale supérieure en qualité d'ingénieur-élève de l'aviation civile

Version INITIALE

NOR : EQUA0001694A

Texte n°24

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 71-234 du 30 mars 1971 modifié portant statut du corps des ingénieurs de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 29 septembre 1982 modifié relatif au concours d'admission des élèves de l'Ecole normale supérieure en qualité d'ingénieur-élève de l'aviation civile,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 29 septembre 1982 susvisé est modifié comme suit :

    La mention « et portant sur l'ensemble du programme des études scientifiques suivies par l'intéressé durant sa scolarité à l'Ecole normale supérieure » est supprimée.

    (Le reste de l'article demeure sans changement.)

  • Art. 2. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 décembre 2000.

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'aviation civile :

Le sous-directeur,

F. Massé

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

D. Lacambre

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