Décret du 18 janvier 1999 chargeant une députée d'une mission temporaire

Version INITIALE

Le Premier ministre,

Vu la Constitution ;

Vu l'article LO 144 du code électoral,

Décrète :

  • Art. 1er. - Mme Paulette Guinchard-Kunstler, députée du Doubs, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire auprès de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

  • Art. 2. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 janvier 1999.

Lionel Jospin