Arrêté du 26 février 1999 relatif à l'extension de deux avenants à l'accord interprofessionnel triennal et d'un accord interprofessionnel conclus dans le cadre du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux

Version INITIALE

NOR : AGRP9900442A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget,

Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;

Vu la loi no 48-1248 du 18 août 1948 relative à la création du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux, modifiée par les décrets no 66-866 du 18 novembre 1966 et no 76-164 du 16 février 1976 ;

Vu la loi no 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets instituant des organismes professionnels ou interprofessionnels ;

Vu les décrets définissant les appellations d'origine contrôlées produites dans le département de la Gironde ;

Vu l'accord interprofessionnel triennal conclu le 8 décembre 1997 dans le cadre du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux, pour les campagnes 1997-1998, 1998-1999 et 1999-2000 et étendu par avis de décision tacite, paru au Journal officiel du 28 février 1998 ;

Vu les deux avenants à l'accord interprofessionnel triennal et l'accord interprofessionnel conclus le 14 décembre 1998 dans le cadre du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Les dispositions des deux avenants à l'accord interprofessionnel triennal conclus le 14 décembre 1998 dans le cadre du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux, figurant en annexe au présent arrêté (1) et relatifs aux montants des cotisations interprofessionnelles ainsi qu'aux délais de paiement, sont étendues pour la campagne 1998-1999 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du conseil :

    - aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations ;

    - aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces appellations.

  • Art. 2. - Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 14 décembre 1998 dans le cadre du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux, figurant en annexe au présent arrêté (1) et relatif au contrôle Aval Qualité, sont étendues pour les campagnes 1998-1999 et 1999-2000 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du conseil :

    - aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations ;

    - aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces appellations.

  • Art. 3. - Le directeur de la production et des échanges, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • (1) Le texte de ces avenants et de cet accord peut être consulté :

    - au ministère de l'agriculture et de la pêche (bureau de la viticulture), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;

    - à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Gironde ;

    - au siège du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux, 1, cours du 30-Juillet, 33075 Bordeaux Cedex.

Fait à Paris, le 26 février 1999.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la production et des échanges :

L'ingénieur en chef d'agronomie,

M.-F. Cazalère

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le chef de service,

P. Gabrié

Le secrétaire d'Etat au budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des douanes et droits indirects :

La sous-directrice,

M. Gady-Laumonier

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