Arrêté du 26 février 1999 relatif à l'extension pour la campagne 1998-1999 d'un accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des vins des Côtes de Provence

Version INITIALE

NOR : AGRP9900443A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget,

Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;

Vu la loi no 56-627 du 28 juin 1956 portant création du comité interprofessionnel des vins des Côtes de Provence ;

Vu la loi no 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets instituant des organismes professionnels ou interprofessionnels ;

Vu le décret no 77-1187 du 24 octobre 1977 définissant l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Provence » ;

Vu l'accord interprofessionnel triennal conclu le 2 septembre 1996 par les organisations professionnelles membres du comité interprofessionnel des vins des Côtes de Provence,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 2 septembre 1996, pour 1996-1997, 1997-1998 et 1998-1999, dans le cadre du comité interprofessionnel des vins des Côtes de Provence, figurant en annexe au présent arrêté (1), sont étendues pour la campagne 1998-1999 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du comité :

    - aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations ;

    - aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces appellations.

  • Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • (1) Le texte de cet accord peut être consulté :

    - au ministère de l'agriculture et de la pêche (bureau de la viticulture), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;

    - à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Var ;

    - au siège du conseil interprofessionnel des vins des Côtes de Provence, maison des vins, RN 7, 83460 Les Arcs-sur-Argens.

Fait à Paris, le 26 février 1999.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la production et des échanges :

L'ingénieur en chef d'agronomie,

M.-F. Cazalère

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le chef de service,

P. Gabrié

Le secrétaire d'Etat au budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des douanes et droits indirects :

La sous-directrice,

M. Gady-Laumonier

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