Arrêtés du 18 mars 1999 portant report de crédits

Version initiale

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu les articles 17 et 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998 ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,

Arrête :

Art. 1er. - Est annulé sur 1998 un crédit de 769 036 254 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 2. - Est ouvert sur 1999 un crédit de 769 036 254 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 mars 1999.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le chef de service,

J.-L. Pain

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 71 du 25/03/1999 page 4470

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