Arrêté du 16 février 1999 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 février 1999, M. Mery (Xavier, Hubert, François) est nommé notaire à la résidence de Pontchâteau (Loire-Atlantique), en remplacement de M. Grange (Bernard, Joseph), démissionnaire.