Le Premier ministre,
Vu la Constitution, notamment son article 37,
Décrète :
Fait à Paris, le 24 novembre 1998.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMX9803294D
Le Premier ministre,
Vu la Constitution, notamment son article 37,
Décrète :
Fait à Paris, le 24 novembre 1998.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.