Arrêté du 21 décembre 1998 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : ECOR9803059A

Le secrétaire d'Etat au budget,

Vu le code de la santé publique en son article L. 714-15 ;

Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;

Vu l'arrêté du 20 mai 1997 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;

Vu les arrêtés des 31 août et 17 septembre 1998 portant modification du classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;

Vu l'arrêté du 30 septembre 1998 du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation portant autorisation du regroupement des établissements publics de santé de Lommelet et Ulysse-Trélat ;

Vu la délibération du conseil d'administration de l'établissement public de santé de Saint-André-lez-Lille ainsi créé relatif à la désignation du comptable ;

Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,

Arrête :

  • Art. 1er. - Les gestions comptables des établissements publics de santé de Lommelet et d'Ulysse-Trélat sont disjointes du poste comptable de Saint-André (département du Nord).

  • Art. 2. - La gestion comptable de l'établissement public de santé de Saint-André-lez-Lille, issu de la fusion des établissements publics de santé de Lommelet et d'Ulysse-Trélat, est rattachée au poste comptable de Saint-André.

  • Art. 3. - Le classement du poste comptable restructuré en application de l'article 1er sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.

  • Art. 4. - Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 décembre 1998.

Christian Sautter

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