Décret du 20 janvier 1999 portant nomination d'un magistrat

Version INITIALE

  • Par décret du Président de la République en date du 20 janvier 1999, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Jacques Duplat, avocat général près la cour d'appel de Versailles, est nommé avocat général à la Cour de cassation.