Arrêté du 30 octobre 1998 portant extension d'un avenant à un accord national professionnel conclu dans le secteur des casinos

Version INITIALE

NOR : MEST9811149A

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 14 octobre 1997 portant extension de l'accord national professionnel du 23 décembre 1996 sur les salaires et la répartition des pourboires conclu dans le secteur des casinos ;

Vu l'avenant no 1 du 5 novembre 1997 à l'accord national professionnel susvisé ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 décembre 1997 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions formulées par les représentants de trois organisations syndicales de salariés ;

Considérant que l'avenant susvisé ne contrevient à aucune disposition légale,

Arrête :

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 23 décembre 1996 sur les salaires et la répartition des pourboires, les dispositions de l'avenant no 1 du 5 novembre 1997 à l'accord national professionnel susvisé.

  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'avenant précité.

  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 97-48 en date du 24 décembre 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.

Fait à Paris, le 30 octobre 1998.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

L'administration civil,

E. Aubry

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