Arrêté du 30 octobre 1998 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes (anciennement convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de comptables agréés)

Version INITIALE

NOR : MEST9811150A

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 30 mai 1975 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 12 mars 1998, portant extension de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant no 19 du 10 février 1997 (Durée et annualisation du temps de travail) à la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 mars 1997 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions formulées par les représentants de deux organisations de salariés ;

Considérant que la loi, dans le souci de favoriser l'adaptation des entreprises aux contraintes économiques, et corrélativement l'emploi, permet la mise en place de différentes formes d'aménagement du temps de travail à de strictes conditions qu'elle précise ;

Considérant que l'accord susvisé, qui introduit et développe ces dispositifs compte tenu des besoins spécifiques de la branche, librement appréciés par les organisations représentatives signataires, respecte, sous les réserves et exclusions ci-dessous formulées, les exigences légales,

Arrête :

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974, tel que modifié par l'accord du 16 juin 1997, les dispositions de l'avenant no 19 du 10 février 1997 (Durée et annualisation du temps de travail) à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion :

    - de l'article 8.0.1.1 mentionné à l'article 2 : Temps de travail des experts-comptables salariés et cadres hiérarchiques ou fonctionnels ;

    - des termes : « le calendrier prévisionnel peut prévoir le chômage de deux semaines en sus des périodes éventuelles de fermeture au titre des congés payés » figurant au dernier alinéa de l'article 8.0.8 mentionné à l'article 3 : Annualisation des horaires ;

    - de la première phrase du deuxième alinéa de l'article 8.0.9.4 mentionné à l'article 4 : Heures complémentaires.

    La dernière phrase du premier alinéa de l'article 8.0.8.2 mentionné à l'article 3 : Heures hors calendrier prévisionnel hebdomadaire est étendue sous réserve de l'application de l'article L. 212-6 du code du travail.

    Le cinquième alinéa de l'article 8.0.9.2 mentionné à l'article 4 : Temps partiel annualisé est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-4-3, troisième alinéa, L. 223-1 et suivants du code du travail.

    Le premier alinéa de l'article 8.0.9.4 mentionné à l'article 4 : Heures complémentaires est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-4-3, sixième alinéa, du code du travail.

    Le premier point du premier alinéa de l'article 8.0.9.4 mentionné à l'article 4 : Heures complémentaires est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-4-3, neuvième alinéa, du code du travail.

  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 98-03 en date du 17 février 1998, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.

Fait à Paris, le 30 octobre 1998.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

L'administrateur civil,

E. Aubry

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