Arrêtés du 3 novembre 1998 portant transfert de crédits

Version INITIALE

NOR : ECOB9850077A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,

Arrête :

  • Art. 1er. - Sont annulés sur 1998 une autorisation de programme de 67 000 000 F et un crédit de paiement de 67 000 000 F applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.

  • Art. 2. - Sont ouverts sur 1998 une autorisation de programme de 67 000 000 F et un crédit de paiement de 67 000 000 F applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.

  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 novembre 1998.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

L. Galzy

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 263 du 13/11/1998 page 17093 à 17094

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