Arrêté du 21 décembre 1998 fixant les montants annuels de l'indemnité de responsabilité du corps préfectoral

Version INITIALE

NOR : INTA9800523A

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Vu le décret no 98-1167 du 21 décembre 1998 portant création d'une indemnité de responsabilité du corps préfectoral, et notamment son article 3,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Les montants annuels de l'indemnité de responsabilité du corps préfectoral créée par le décret du 21 décembre 1998 susvisé sont fixés conformément au tableau joint en annexe.

  • Art. 2. - Le directeur général de l'administration, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1999 et sera publié au Journal officiel de la République française.

  • A N N E X E

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 301 du 29/12/1998 page 19736 à 19737

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Fait à Paris, le 21 décembre 1998.

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

ministre de l'intérieur par intérim,

Jean-Jack Queyranne

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Emile Zuccarelli

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Jean-Jack Queyranne

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