Arrêté du 5 novembre 1998 instituant une sous-régie d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Rhône

Version INITIALE

NOR : JUSF9850244A

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu l'arrêté du 21 octobre 1993 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 14 décembre 1993 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection de la jeunesse ;

Vu la demande du 7 septembre 1998 du directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse du Rhône,

Arrête :

  • Art. 1er. - Une sous-régie d'avances est créée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Rhône dans la structure mentionnée en colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.

  • Art. 2. - Le montant de l'avance de sous-régie est fixé pour chaque structure en colonne 2 de l'annexe au présent arrêté.

  • Art. 3. - Le sous-régisseur est autorisé à payer les dépenses qui sont fixées par l'article 10, premier alinéa, du décret du 20 juillet 1992 et par l'article 2 de l'arrêté du 21 octobre 1993 susvisés, à l'exception de celles mentionnées en colonne 3 de l'annexe au présent arrêté.

  • Art. 4. - La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • A N N E X E

    STRUCTURE AUPRES DE LAQUELLE

    EST INSTITUEE UNE SOUS-REGIE D'AVANCES

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 267 du 18/11/1998 page 17361 à 17362

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Fait à Paris, le 5 novembre 1998.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice

de la protection judiciaire de la jeunesse :

L'administrateur civil,

J. Baffray

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