Art. 1er. - Dans l'article R. 331-78 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « dont les caractéristiques sont fixées à l'article R. 331-82 » sont supprimés.

Art. 2. - L'article R. 331-82 du code de la construction et de l'habitation est abrogé.

Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat au logement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.