Par décret du Président de la République en date du 10 novembre 1998 :

M. Jacques Arrighi de Casanova, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près le tribunal des conflits, en remplacement de M. Ronny Abraham, appelé à d'autres fonctions ;

M. Rémy Schwartz, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé dans les fonctions de commissaire suppléant du Gouvernement près le tribunal des conflits, en remplacement de M. Jacques Arrighi de Casanova.