LOI no 98-984 du 3 novembre 1998 visant à la création d'un office des produits de la mer et de l'aquaculture et étendant à la collectivité territoriale de Mayotte les offices d'intervention prévus au livre VI du code rural (1)

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NOR : AGRX9803196L

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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • Article 1er

    Il est inséré, dans le code rural, un article L. 621-1-1 ainsi rédigé :

    « Art. L. 621-1-1. - Dans les conditions définies à la présente section, un office est créé par décret en Conseil d'Etat dans le secteur des produits de la mer et de l'aquaculture.

    « Ce décret définit la composition du conseil de direction de l'office et prévoit une représentation équilibrée de l'amont et de l'aval de la filière.

    « Il précise également les modalités selon lesquelles les avis et recommandations mentionnés aux articles L. 621-3, L. 621-5 et L. 621-7 sont donnés par le Conseil supérieur d'orientation des politiques halieutique, aquacole et halio-alimentaire prévu par l'article 2 de la loi no 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines. »

  • Article 2

    I. - A la fin du dernier alinéa du II de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime, les mots : « 12 bis de la loi no 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et le secteur des produits de la mer et à l'organisation des marchés » sont remplacés par les mots : « L. 621-1-1 du code rural ».

    II. - A la fin de l'avant-dernier alinéa de l'article 14 de la loi no 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture, les mots : « 12 bis de la loi no 82-847 du 6 octobre 1982 précitée » sont remplacés par les mots : « L. 621-1-1 du code rural ».

  • Article 3

    Il est inséré, dans le code rural, un article L. 683-1-1 ainsi rédigé :

    « Art. L. 683-1-1. - Dans le respect des dispositions du traité instituant la Communauté européenne et notamment sa quatrième partie ainsi que de celles des actes des autorités de cette communauté pris pour l'application dudit traité, les offices prévus à l'article L. 621-2 peuvent intervenir dans la collectivité territoriale de Mayotte en prenant en compte sa spécificité. »

    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 3 novembre 1998.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

ministre de l'intérieur par intérim,

Jean-Jack Queyranne

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Jean Glavany

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Jean-Jack Queyranne

La secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce et à l'artisanat,

Marylise Lebranchu

(1) Travaux préparatoires : loi no 98-984.

Assemblée nationale :

Proposition de loi no 1080 ;

Rapport de M. Dominique Dupilet, au nom de la commission de la production, no 1101 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 8 octobre 1998.

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, no 12 (1998-1999) ;

Rapport de M. Josselin de Rohan, au nom de la commission des affaires économiques, no 13 (1998-1999) ;

Discussion et adoption le 21 octobre 1998.

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