LOI no 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : JUSX9700090Z

  • Rectificatif au Journal officiel du 18 juin 1998, page 9258, 1re colonne, article 11, au lieu de : « 222-23 », lire : « 222-33 ».

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