LOI no 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : ECOX9600160Z

  • Rectificatif au Journal officiel du 18 juin 1998, page 9250, 1re colonne, article 28, I, 9e ligne, au lieu de : « l'exploitation », lire : « l'exploitant ».

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