Arrêté du 17 juin 1998 portant habilitation d'un membre de la mission de contrôle des sociétés de cantonnement du Crédit lyonnais et du Comptoir des entrepreneurs

Version INITIALE

NOR : ECOT9851671A

  • Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 juin 1998, M. Esclatine (Philippe), contrôleur d'Etat, est habilité à effectuer tous contrôles sur pièces et sur place auprès des sociétés de cantonnement du Crédit lyonnais et du Comptoir des entrepreneurs.