Par délibération en date du 7 juillet 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article L. 112-12 du code de la construction et de l'habitation, de mettre en demeure le propriétaire ou gestionnaire de l'immeuble mentionné ci-dessous de réaliser à ses frais une installation propre à assurer des conditions de réception satisfaisantes aux usagers gênés par cet immeuble :

=============================================

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 176 du 01/08/1998 page 11827

=============================================