Arrêté du 22 août 2000 modifiant l'arrêté du 24 décembre 1996 portant habilitation d'organismes chargés de procéder aux examens CE de type, à l'évaluation des systèmes de garantie de qualité CE et à l'évaluation et à la surveillance des systèmes d'assurance qualité CE concernant certains équipements de protection individuelle

Version INITIALE

NOR : MEST0011143A

Texte n°13

La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code du travail, et notamment l'article L. 233-5 et les articles R. 233-51, R. 233-52, R. 233-54 à R. 233-56, R. 233-58 à R. 233-63, R. 233-66 à R. 233-72-1, R. 233-152 et R. 233-153 ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 1996, modifié par les arrêtés du 8 avril 1997 et du 24 décembre 1997, portant habilitation d'organismes chargés de procéder aux examens CE de type, à l'évaluation des systèmes de garantie de qualité CE et à l'évaluation et à la surveillance des systèmes d'assurance qualité CE concernant certains équipements de protection individuelle ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels (commission spécialisée no 3) et de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Sur sa demande, la DGA (délégation générale pour l'armement), centre aéroporté de Toulouse, est retirée de la liste figurant au XI de l'article 1er et de la liste figurant au I de l'article 2 de l'arrêté du 24 décembre 1996 susvisé.

  • Art. 2. - Sur sa demande, le LNE (Laboratoire national d'essais) est retiré des listes figurant aux II, IV, V, VI et XI de l'article 1er, des listes figurant aux I, III et IV de l'article 2 et de la liste figurant à l'article 3 de l'arrêté du 24 décembre 1996 susvisé.

  • Art. 3. - La DGA, centre aéroporté de Toulouse, et le LNE devront transmettre les dossiers constitués dans le cadre de la procédure d'évaluation des systèmes de garantie de qualité CE à un organisme habilité, désigné par les fabricants.

  • Art. 4. - La DGA, centre aéroporté de Toulouse, et le LNE devront conserver les dossiers techniques et procès-verbaux d'examens et d'essais effectués dans le cadre de leur mission durant une période de dix ans. A l'expiration de cette période, si les organismes ne les conservent pas, ces documents devront être transmis au ministère chargé du travail.

    A tout moment, ces documents doivent être mis à la disposition du ministère chargé du travail lorsque celui-ci en fait la demande. Une copie certifiée conforme de ceux-ci sera transmise au détenteur de l'attestation d'examen CE de type, sur simple demande de celui-ci.

  • Art. 5. - Au V de l'article 1er de l'arrêté du 24 décembre 1996 susvisé, « EPI destinés à la prévention des noyades et aides à la flottabilité », est ajouté l'organisme suivant :

    « INPP (Institut national de la plongée professionnelle), entrée no 3, port de la Pointe-Rouge, 13008 Marseille. Numéro d'identification délivré par la Commission européenne : 0078. »

  • Art. 6. - Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 août 2000.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des relations du travail,

J. Marimbert

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi :

Le sous-directeur,

P. Dedinger

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