Art. 1er. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de l'exercice 2001 aux fonds de solidarité pour le logement constitués sous la forme d'un groupement d'intérêt public tenant sa comptabilité selon les règles du droit public.

Art. 2. - La nomenclature des chapitres et articles du budget est fixée en annexe 1 (1).

Art. 3. - Le budget est présenté en dépenses, en recettes et en autorisations d'engagements de cautionnement et de garantie conformément au modèle fixé en annexe 2 (1).

Art. 4. - La directrice de l'action sociale, le directeur de la sécurité sociale, le directeur général des collectivités locales, le directeur du budget et le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

(1) Ces annexes feront l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports et du logement.