Art. 1er. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux fonds de solidarité pour le logement non constitués sous la forme d'un groupement d'intérêt public.

Art. 2. - Sous réserve des adaptations prévues par le présent règlement et son annexe, les fonds de solidarité pour le logement mentionnés à l'article 1er établissent des comptes annuels conformément au plan comptable général.

Art. 3. - Le présent règlement et son annexe (1) s'appliquent aux comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2001.

Art. 4. - La directrice de l'action sociale, le directeur de la sécurité sociale, le directeur général des collectivités locales, le directeur du budget et le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

(1) Cette annexe fera l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports et du logement.