Arrêté du 9 juillet 1998 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des sommes provenant de la rémunération de certains services rendus par l'Autorité de régulation des télécommunications

Version INITIALE

NOR : ECOI9800252A

Le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 19 ;

Vu le décret no 98-585 du 9 juillet 1998 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Autorité de régulation des télécommunications ;

Vu le décret no 98-586 du 9 juillet 1998 relatif à l'assimilation de rémunérations à des fonds de concours et portant affectation de ces fonds,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Le produit des recettes provenant des cessions de publications, de travaux et d'études, de l'accueil d'entreprises ou de personnes privées à l'occasion de colloques, séminaires ou salons, ainsi que des prestations informatiques et télématiques réalisées par l'Autorité de régulation des télécommunications dans le cadre de sa mission, est, après prélèvement de 10 % au profit du budget général, rattaché au budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Autorité de régulation des télécommunications), chapitre 37-10 (Dépenses diverses de fonctionnement).

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 juillet 1998.

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Christian Pierret

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