Décrets du 29 juillet 1998 portant nomination au Conseil de la concurrence

Version INITIALE

NOR : ECOC9800096D

  • Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 1998, Mme Micheline Pasturel, conseiller honoraire à la Cour de cassation, est nommée vice-présidente du Conseil de la concurrence.