Arrêté du 3 août 1998 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : MESA9822588A

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;

Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets no 82-1040 du 7 décembre 1982 et no 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;

Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié en sa séance du 30 juin 1998,

Arrête :

  • Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou à défaut de la date de publication du présent arrêté, les accords collectifs de travail suivants :

  • I. - Convention collective du 31 octobre 1951

    A. - Avenant no 98-04 du 19 mai 1998 relatif à la valeur du point.

  • II. - Convention collective de la Croix-Rouge française

    A. - Avenant no 98-02 du 26 mai 1998 relatif à la valeur du point.

  • III. - Convention collective du 31 octobre 1951

    A. - Avenant no 97-09 du 25 novembre 1997 relatif à l'actualisation des dispositions de la convention collective nationale du 31 octobre 1951.

  • IV. - Association Le Relais OZANAM

    38130 Echirolles

    A. - Accord d'entreprise du 17 mars 1998 relatif aux congés trimestriels.

  • Art. 2. - Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail suivants :

  • I. - Convention collective nationale

    du 31 octobre 1951

    A. - Avenant no 98-02 du 6 janvier 1998 relatif à l'emploi de directeur pédagogique.

  • II. - Association nationale

    de prévention de l'alcoolisme

    A. - Avenant no 47 du 26 mars 1998 relatif au dispositif salarial.

  • III. - Accords collectifs de travail applicables dans les centres d'hébergement et de réadaptation sociale et dans les services d'accueil, d'orientation et d'insertion pour adultes

    A. - Protocole d'accord no 131 du 31 mars 1998 relatif au dispositif salarial.

  • IV. - Union nationale aide à domicile

    en milieu rural (ADMR)

    A. - Avenant no 197 du 30 avril 1998 relatif à la valeur du point.

  • V. - Branche professionnelle

    A. - Accord collectif du 31 octobre 1997 relatif au travail de nuit.

  • VI. - Foyer d'accueil chartrain, 28003 Chartres

    A. - Accord d'entreprise du 12 mars 1998 relatif au maintien du salaire de base en cas d'arrêt maladie pour les salariés de l'association ayant plus de six mois d'ancienneté.

  • VII. - Association Don Bosco, 29411 Landerneau

    A. - Accord d'entreprise du 7 mai 1998 relatif à la mise en place d'un compte épargne temps.

  • VIII. - Association régionale pour la sauvegarde de l'enfant,

    de l'adolescent et de l'adulte, 31081 Toulouse

    A. - Accord d'entreprise du 24 décembre 1997 relatif aux anomalies de rythme de travail permettant de bénéficier du surclassement internat.

    B. - Accord d'entreprise du 24 décembre 1997 relatif à la cessation d'activité anticipée.

  • IX. - Association La Bourguette, 13100 Aix-en-Provence

    A. - Protocole d'accord du 9 février 1998 relatif aux congés payés des personnels.

    X. - Association pour adultes et jeunes handicapés

    91000 Evry

    A. - Protocole d'accord du 6 mai 1996 relatif à la constitution d'un comité central d'entreprise.

  • XI. - Centre de rééducation de l'ouïe et de la parole

    14760 Bretteville-sur-Odon

    A. - Protocole d'accord du 12 mars 1998 relatif aux congés scolaires des non-enseignants spécialisés.

  • XII. - Centre d'éducation spécialisée

    pour déficients auditifs, 31400 Toulouse

    A. - Accord d'entreprise du 20 mai 1998 relatif à la modulation du temps de travail du personnel éducatif.

  • XIII. - Comité de protection de l'enfance

    et de l'adolescence, 30900 Nîmes

    A. - Protocole d'accord du 10 novembre 1996 relatif au versement de cotisations aux caisses de retraites complémentaires.

  • Art. 3. - Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Nota. - Cet arrêté accompagné de ces accords paraîtra au Bulletin officiel MES no 98/38, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.

Fait à Paris, le 3 août 1998.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'action sociale :

Le sous-directeur du travail social

et des institutions sociales,

B. Garro

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