Arrêté du 16 avril 1998 relatif à la répartition entre les sections professionnelles des sommes incombant pour l'année 1996 à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales au titre de la compensation prévue à l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : MESS9821605A

La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de la sécurité sociale, livre Ier, titre III, articles L. 134-1, D. 134-7, D. 134-8 ; livre VI, titre IV, articles R. 642-1 à R. 642-4 ;

Vu l'arrêté du 13 mars 1996 fixant pour 1996 les montants et les dates de versement des acomptes à divers régimes de sécurité sociale et relatif aux compensations généralisées vieillesse et maladie, aux compensations bilatérales maladie et à la compensation entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse ;

Vu l'arrêté du 29 mars 1996 relatif à la répartition entre les sections professionnelles des acomptes incombant pour l'année 1996 à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales, au titre de la compensation prévue à l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 17 mars 1998 fixant pour 1996 les montants des transferts définitifs des compensations généralisées vieillesse et maladie, bilatérales maladie et spécifique entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse ;

Vu la délibération du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 18 juin 1997 relative à la régularisation des acomptes de compensation incombant aux sections professionnelles pour l'exercice 1996 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - La somme de 2 281 000 000 F correspondant au montant des acomptes incombant pour l'année 1996 à la CNAVPL en application de l'article 1er de l'arrêté du 13 mars 1996 susvisé, au titre de la compensation instituée par l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale, est définitivement répartie comme suit entre les sections professionnelles de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales :

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 117 du 21/05/1998 page 7747 à 7748

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  • Art. 2. - La somme de 2 299 304 366 F correspondant au montant dû pour l'année 1996 par la CNAVPL en application de l'article 1er de l'arrêté du 17 mars 1998 susvisé, au titre de la compensation instituée par l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale, est répartie comme suit entre les sections professionnelles de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales :

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 117 du 21/05/1998 page 7747 à 7748

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  • Art. 3. - Compte tenu des acomptes ayant incombé à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales pour 1996 en application de l'arrêté du 13 mars 1996 susvisé, ladite caisse est débitrice au titre de cet exercice, conformément à l'article 1er de l'arrêté du 17 mars 1998 susvisé, de la somme de 18 304 366 F.

    Cette somme est répartie comme suit entre les sections professionnelles de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales :

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 117 du 21/05/1998 page 7747 à 7748

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  • Art. 4. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 avril 1998.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le sous-directeur des retraites,

D. Giorgi

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

D. Banquy

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