Arrêté du 25 mai 1998 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9820339A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 mai 1998 :

    La démission de M. Rauline (Jean, Albert, Charles), notaire à la résidence de Sainte-Hermine (Vendée), est acceptée ;

    L'office de notaire à la résidence de Sainte-Hermine (Vendée) dont était titulaire M. Rauline (Jean, Albert, Charles) est supprimé.

    La société Léon Fonteny et Jean-Luc Veillon, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Sainte-Hermine (Vendée), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.