Décret no 98-707 du 18 août 1998 modifiant le décret no 91-305 du 20 mars 1991 fixant les conditions d'accès aux formations spécialisées du troisième cycle des études pharmaceutiques pour les pharmaciens étrangers autres que les ressortissants d'Etats appartenant aux Communautés européennes ou de la Principauté d'Andorre

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : MESH9822328D

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,

Vu la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur modifiée ;

Vu la loi no 82-1098 du 12 novembre 1982 relative aux études médicales et pharmaceutiques ;

Vu le décret no 88-996 du 19 octobre 1988 modifié relatif aux études spécialisées du troisième cycle de pharmacie ;

Vu le décret no 89-739 du 12 octobre 1989 modifié relatif aux concours d'internat en pharmacie ;

Vu le décret no 91-305 du 20 mars 1991 fixant les conditions d'accès aux formations spécialisées du troisième cycle des études pharmaceutiques pour les pharmaciens étrangers autres que les ressortissants d'Etats appartenant aux Communautés européennes ou de la Principauté d'Andorre ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 juillet 1998 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

  • Art. 1er. - A l'article 3 du décret du 20 mars 1991 susvisé, les mots : « un préfet de région désigné par » sont abrogés.

  • Art. 2. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article 5 du décret du 20 mars 1991 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :

    « Une procédure nationale permet d'affecter les internes, en fonction de leur souhait, des possibilités d'accueil dans chaque circonscription et de leur rang de classement dans le diplôme d'études spécialisées pour lequel ils se sont inscrits, et ce conformément à la répartition des postes fixée par l'arrêté prévu à l'article 3 ci-dessus. »

  • Art. 3. - La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le secrétaire d'Etat à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 août 1998.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le ministre de l'éducation nationale,

de la recherche et de la technologie,

Claude Allègre

Le secrétaire d'Etat à la santé,

Bernard Kouchner

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 34,8 Mo