Décret no 98-705 du 18 août 1998 modifiant le décret no 88-996 du 19 octobre 1988 relatif aux études spécialisées du troisième cycle de pharmacie

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NOR : MESH9822327D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,

Vu la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de l'enseignement supérieur ;

Vu la loi no 82-1098 du 23 décembre 1982 relative aux études médicales et pharmaceutiques ;

Vu le décret no 88-996 du 19 octobre 1988, modifié par le décret no 91-1100 du 22 octobre 1991, relatif aux études spécialisées du troisième cycle de pharmacie ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 juillet 1998 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

  • Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 15 du décret du 19 octobre 1988 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

    « Les préfets de région répartissent les postes d'interne dans les services hospitaliers et organismes de leur région agréés pour la circonscription, après avis des commissions prévues à l'article 3 ci-dessus, qui formulent leurs propositions deux semestres à l'avance. Ces commissions sont alors présidées par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région lieu de l'épreuve d'admission au concours de l'internat en pharmacie. »

  • Art. 2. - La première phrase du premier alinéa de l'article 28 du décret du 19 octobre 1988 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :

    « Le concours spécial est organisé chaque année par le ministre chargé de la santé. »

  • Art. 3. - La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le secrétaire d'Etat à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 août 1998.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le ministre de l'éducation nationale,

de la recherche et de la technologie,

Claude Allègre

Le secrétaire d'Etat à la santé,

Bernard Kouchner

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