Décret no 98-414 du 22 mai 1998 modifiant le décret no 66-809 du 28 octobre 1966 pris pour l'application de la loi no 64-1339 du 26 décembre 1964 portant réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite (partie Législative), et notamment de l'article 11 de ladite loi

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NOR : DEFP9801361D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu l'article 11 de la loi no 64-1339 du 26 décembre 1964 portant réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite (partie Législative) ;

Vu le décret no 66-809 du 28 octobre 1966 pris pour l'application de la loi no 64-1339 du 26 décembre 1964 portant réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite (partie Législative), et notamment de l'article 11 de ladite loi, modifié par le décret no 77-641 du 22 juin 1977 et par le décret no 80-612 du 31 juillet 1980 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

  • Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article 12 du décret du 28 octobre 1966 susvisé, l'expression : « 3,6 % » est remplacée par l'expression : « 6 % » à compter du 1er janvier 1998.

  • Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 mai 1998.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Alain Richard

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Emile Zuccarelli

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

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