Arrêté du 30 avril 1998 autorisant la Société Aérospatiale à prendre une participation au capital d'une société

Version INITIALE

NOR : DEFA9801476A

  • Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 30 avril 1998, la Société Aérospatiale est autorisée à prendre une participation dans le capital de la Société Aérospatiale Satellites, à hauteur de 6 671 000 actions d'un montant nominal de 100 F, soit 99,9 % du capital de ladite société.