Arrêté du 4 août 1998 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9820510A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 août 1998, M. Pean (Yves, Albert) est nommé notaire à la résidence de Neufchâtel-en-Bray (Seine-Maritime), en remplacement de M. Boulanger (Claude, Eloi, Ernest), démissionnaire.