Décret no 97-1275 du 29 décembre 1997 relatif à la composition et au fonctionnement du Comité économique du médicament et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : MESS9723471Z

  • Rectificatif au Journal officiel du 31 décembre 1997, page 19329 :

    1re colonne, article 1er :

    3e ligne, au lieu de : « D. 162-2-1 à D. 162-2-5 », lire : « D. 162-2-3 à D. 162-2-7 » ;

    4e ligne, au lieu de : « D. 162-2-1 », lire : « D. 162-2-3 ».

    33e ligne, au lieu de : « D. 162-2-2 », lire : « D. 162-2-4 » ;

    2e colonne :

    5e ligne, au lieu de : « D. 162-2-3 », lire : « D. 162-2-5 » ;

    21e ligne, au lieu de : « D. 162-2-4 », lire : « D. 162-2-6 » ;

    33e ligne, au lieu de : « D. 162-2-5 », lire : « D. 162-2-7 » ;

    49e ligne, au lieu de : « D. 162-3 », lire : « D. 162-2-3 ».

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